Lex Iterata

Texte 1975031307

13 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique ( dépenses ordinaires) de l'année 1973

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1975
Numéro
1975031307
Page
7819
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex