Texte 1975013101

31 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1960 réglant la tenue des registres de population

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1975
Numéro
1975013101
Page
1446
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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