Texte 1975123151

31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL relatif à la durée du travail de certains ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce de pétrole

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1976
Numéro
1975123151
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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