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Lex Iterata
Texte 1975112806
28 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL organisant, pour la région wallonne, l'octroi de subventions pour l'information et la formation en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme et notamment en matière de plans de secteur
ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1975
Numéro
1975112806
Page
15450
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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