Lex Iterata

Texte 1975011604

16 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1971 fixant les mesures d'application de l'arrêté-loi du 3 février 1947 organisant l'agréation des entrepreneurs

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1975
Numéro
1975011604
Page
1323
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex