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Lex Iterata
Texte 1975011604
16 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1971 fixant les mesures d'application de l'arrêté-loi du 3 février 1947 organisant l'agréation des entrepreneurs
ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1975
Numéro
1975011604
Page
1323
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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