Lex Iterata

Texte 1975092307

23 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur ( " Moniteur belge " du 14 octobre 1975 )

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1975
Numéro
1975092307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex