Lex Iterata

Texte 1975123122

31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant une prime d'equipes pour les ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boucheries, charcuteries et triperies

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1976
Numéro
1975123122
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex