Lex Iterata

Texte 1975072903

29 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation des ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales et des pâtisseries artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1976
Numéro
1975072903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex