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Lex Iterata
Texte 1975043005
30 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL nommant les membres de la commission de réaffectation créée auprès du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française
ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1976
Numéro
1975043005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex