Lex Iterata

Texte 1975122911

29 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative aux obligations de brasseries déposées en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1976
Numéro
1975122911
Page
1525
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex