Lex Iterata

Texte 1975112703

27 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des agents provinciaux et communaux bénéficiant de congés exceptionnels pour cas de force majeure ou de congés pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1975
Numéro
1975112703
Page
15583
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex