Lex Iterata

Texte 1975032007

20 MARS 1975. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1975
Numéro
1975032007
Page
4842
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex