Lex Iterata

Texte 1975051509

15 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1975
Numéro
1975051509
Page
13376
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex