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Lex Iterata
Texte 1975121603
16 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant les conditions préalables ainsi que la règle de répartition, pour 1974, du "Fonds spécial institué au profit de certaines communes"
ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1975
Numéro
1975121603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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