Lex Iterata

Texte 1975121603

16 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant les conditions préalables ainsi que la règle de répartition, pour 1974, du "Fonds spécial institué au profit de certaines communes"

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1975
Numéro
1975121603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex