Lex Iterata

Texte 1975072906

29 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1975
Numéro
1975072906
Page
11657
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex