29 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement

ELI: Justel
Source
Publication: 20-9-1975
Numéro: 1975072906
Page: 11657
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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