Lex Iterata

Texte 1975111901

19 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 1er juin 1949 déterminant les conditions auxquelles les avances sont consenties par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux provenant du Fonds B 2

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1975
Numéro
1975111901
Page
15489
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex