19 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 1er juin 1949 déterminant les conditions auxquelles les avances sont consenties par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux provenant du Fonds B 2

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.