Lex Iterata

Texte 1975120314

3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, octroyant des vacances annuelles supplémentaires

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1976
Numéro
1975120314
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex