Lex Iterata

Texte 1975061803

18 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux forces belges en Allemagne et accomplissant des déplacements de service auprès de ces forces

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1975
Numéro
1975061803
Page
9425
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex