Lex Iterata

Texte 1975060613

6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, rattachant les rémunérations à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1975
Numéro
1975060613
Page
13439
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex