Lex Iterata

Texte 1975050610

6 MAI 1975. - ARRETE ROYAL repartissant le crédit supplémentaire accordé à l'article budgétaire 01.01 par la loi du 12 janvier 1975 ajustant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1974

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1975
Numéro
1975050610
Page
6376
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex