Lex Iterata

Texte 1975091002

10 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL accordant à certains agents de l'Oeuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre une allocation pour conduite d'une voiture automobile

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1975
Numéro
1975091002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex