Lex Iterata

Texte 1975012412

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, concernant le maintien du salaire normal des ouvriers et ouvrières, pour les jours d'absence à l'occasion d'évènements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1975
Numéro
1975012412
Page
6920
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex