14 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise

ELI: Justel
Source
Publication: 9-12-1975
Numéro: 1975111407
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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