Lex Iterata

Texte 1975070301

3 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1975
Numéro
1975070301
Page
8527
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex