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Lex Iterata
Texte 1975021901
19 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant l'entrée en vigueur de la loi du 27 novembre 1974 modifiant certaines attributions de la Caisse nationale des pensions de la guerre
ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1975
Numéro
1975021901
Page
2574
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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