Lex Iterata

Texte 1975120318

3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1962 relatif à l'octroi d'une indemnité pour la reproduction des listes électorales

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1975
Numéro
1975120318
Page
15988
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex