Lex Iterata

Texte 1975051203

12 MAI 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1975
Numéro
1975051203
Page
7155
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex