Lex Iterata

Texte 1975012404

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er octobre 1970 relatif à la prise en charge par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés des frais de logement, d'entretien, de traitement et d'éducation de certains handicapés placés à l'étranger

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1975
Numéro
1975012404
Page
1434
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex