Lex Iterata

Texte 1975011407

14 JANVIER 1975. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice des activités professionnelles d'installateur sanitaire et de plomberie, d'installateur de chauffage au gaz par appareils individuels et d'entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.)

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1975
Numéro
1975011407
Page
1386
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-14/31
Entrée en vigueur / Effet
07-02-1975
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-01-29/50, art. 34, 002; En vigueur : 01-09-2007>