Lex Iterata

Texte 1975031101

11 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 février 1972 relatif à la procédure disciplinaire militaire

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1975
Numéro
1975031101
Page
3110
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex