Lex Iterata

Texte 1975040206

2 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL déterminant les attributions du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, adjoint au Ministre des Affaires wallonnes

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1975
Numéro
1975040206
Page
4322
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex