Lex Iterata

Texte 1975080501

5 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1968 portant agréation de la nomination définitive des membres du personnel des établissements libres subventionnés d'enseignement gardien, primaire, moyen, normal et technique de plein exercice

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1975
Numéro
1975080501
Page
10544
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex