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Lex Iterata
Texte 1975041501
15 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL portant modification des cadres organiques du personnel des Services généraux, de l'Institut national de Statistique et de l'Office central des Contingents et Licences du Ministère des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1975
Numéro
1975041501
Page
6500
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex