15 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL portant modification des cadres organiques du personnel des Services généraux, de l'Institut national de Statistique et de l'Office central des Contingents et Licences du Ministère des Affaires économiques

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.