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Lex Iterata
Texte 1975041105
11 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 du budget des Dotations
ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1975
Numéro
1975041105
Page
7100
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex