Lex Iterata

Texte 1975111301

13 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL mettant le texte des dispositions particulières prises en vue d'assurer au Ministère de la Prévoyance sociale, l'exécution du statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié et complété, en concordance avec les dispositions qui règlent la carrière de certains fonctionnaires attachés au Service "Accidents du travail et maladies professionnelles" du Ministère de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1976
Numéro
1975111301
Page
18
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex