Lex Iterata

Texte 1975031018

10 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés pour l'année 1972 ( dépenses ordinaires ) pour les Affaires culturelles de la Communauté culturelle française

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1975
Numéro
1975031018
Page
8944
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex