Lex Iterata

Texte 1975091806

18 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant fixation des jetons de présence et des indemnités accordées aux membres des commissions de reconnaissance des prisonniers politiques, des résistants par la presse clandestine, des résistants civils, des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et des indemnités accordées aux personnes convoquées devant ces commissions ou devant les services administratifs

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1975
Numéro
1975091806
Page
15131
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex