Texte 1975102231

22 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour l'année scolaire 1975-1976 le montant des frais de pension dans les internats de l'Etat pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1975
Numéro
1975102231
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.