Lex Iterata

Texte 1975102231

22 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour l'année scolaire 1975-1976 le montant des frais de pension dans les internats de l'Etat pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1975
Numéro
1975102231
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex