Lex Iterata

Texte 1975012711

27 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 août 1974 d'application de l'arrêté royal relatif à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1975
Numéro
1975012711
Page
4386
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex