18 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail, résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 24-12-1975
Numéro: 1975111804
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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