Lex Iterata

Texte 1975030711

7 MARS 1975. - ARRETE ROYAL instituant un Collège consultatif de la Médecine sociale auprès du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1975
Numéro
1975030711
Page
9340
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex