Lex Iterata

Texte 1975060303

3 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat et l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1975
Numéro
1975060303
Page
9689
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965042006
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