Lex Iterata

Texte 1975022509

25 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'octroi du droit d'absence pour raisons familiales

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1975
Numéro
1975022509
Page
9746
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex