Texte 1975072208

22 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des carrières concernant le statut de la délégation syndicale dans les carrières et scieries de marbre

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1975
Numéro
1975072208
Page
13317
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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