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Lex Iterata
Texte 1975060619
6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les conditions de travail
ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1975
Numéro
1975060619
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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