15 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et des entreprises d'autocars

ELI: Justel
Source
Publication: 9-12-1975
Numéro: 1975101510
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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