8 AOUT 1975. - Arrêté royal instituant une Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques. (NOTE : Cet arrêté est considéré comme pris en exécution de l'article 316 de la loi-programme 1989-12-22/31. Il reste en vigueur jusqu'à sa modification ou son abrogation par le Roi. (L 1989-12-22/31, art. 321)) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-1990 et mise à jour au 07-08-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 19-8-1975
- Numéro
- 1975080801
- Page
- 10045
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1975-08-08/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-08-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-05-12/32, art. 9,3°, 004; En vigueur : 01-11-2024>
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