Lex Iterata

Texte 1975103002

30 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1974 relatif à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1976
Numéro
1975103002
Page
459
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex