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Lex Iterata
Texte 1975072803
28 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 règlementant les ventes à tempérament et leur financement
ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1975
Numéro
1975072803
Page
9659
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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