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Lex Iterata
Texte 1975111903
19 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'annéee 1973 ( dépenses ordinaires ) des Affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise
ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1976
Numéro
1975111903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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